POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Dernière date de mise à jour : 24 janvier 2025

Introduction

En notre qualité d’interprète-traducteur, expert auxiliaire de justice, nous accordons une attention particulière au traitement par nos soins de vos données à caractère personnel (également appelées « données personnelles » au sein de cette politique). A ce titre, nous nous inscrivons dans une démarche spécifique de confidentialité.

​

Dans cette perspective, nous avons adopté des mesures fortes afin d’assurer un niveau approprié de protection de vos données. Ces démarches sont mises en place au regard des normes de protection des données applicables, dont notamment le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et à la loi française 78-17 du 6 janvier 1978 (dite « Loi Informatique et Libertés » ou « LIL ») modifiée.

​

L’objectif de cette politique de protection des données à caractère personnel est de vous expliquer comment nous utilisons vos données et de vous informer des droits dont vous disposez en matière de protection des données. En outre, cette politique détaille la collecte, l'utilisation et la protection des informations personnelles que nous recevons des visiteurs du site. En accédant à notre site internet, vous consentez à l'utilisation de cookies en ce qui concerne les termes de cette politique.

1. Notre identité et nos coordonnées

Le responsable du traitement de vos données à caractère personnel, ainsi que le délégué à la protection des données est l’entrepreneur individuelle Maria SINAYSKAYA, immatriculée sous le numéro SIREN 491 485 322, dont le siège social est sis 1 allée des Monts d’Olmes à COLOMIERS (31770) (désignée dans la présente politique « Maria Sinayskaya Traductrice-Interprète français-russe» ou « nous »).

​

Pour toute question en lien avec le traitement des données à caractère personnel vous pouvez nous contacter :

• Par courrier postal, à l’adresse suivante : Maria Sinayskaya, 1 allée des Monts d’Olmes 31770 Colomiers ;

• En ligne, via le formulaire de contact présent sur notre site Internet.

• Par courriel : msinayskaya@gmail.com

2. Quelles sont les données personnelles que nous traitons ? 

Personnes concernées

Nous pouvons être amenés à traiter les données personnelles de toute personne physique avec laquelle nous entrons en contact dans le cadre de notre activité professionnelle, notamment nos clients particuliers et professionnels et, le cas échéant, les membres de leur personnel, les différents parties et acteurs qui sont concernés par ou qui interviennent sur les dossiers que nous traitons (témoins, experts, avocats, etc.), nos fournisseurs et les membres de leur personnel, nos conseils professionnels et les membres de leur personnel, ou encore les visiteurs de notre site Internet.

Données personnelles

Les données personnelles vous concernant que nous pouvons potentiellement traiter vont nécessairement dépendre du contexte précis de nos relations professionnelles. Ainsi, elles peuvent notamment inclure votre nom, vos coordonnées (adresse électronique, adresse postale, numéro de téléphone…), date et lieu de naissance, toute information utile pour la bonne gestion de votre dossier de traduction ou d’interprétation, toute information vous concernant contenue dans les différentes pièces et correspondances liées aux traductions que nous traitons, et plus généralement toutes les informations qualifiées de données personnelles, fournies ou autrement générées dans le contexte de nos interactions. 

Données sensibles

Selon la nature des documents qui nous sont confiés, nous pouvons être amenés à traiter des données sensibles, en ce compris des données pouvant révéler l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, ainsi que des données génétiques, des données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique.

Nous sommes également susceptibles de traiter des données relatives aux condamnations pénales et aux infractions, ou aux mesures de sûreté connexes.

Minimisation des données

Nous essayons de limiter au minimum nécessaire les données personnelles que nous traitons pour vous proposer un service complet et efficace. Nous veillons à ce que les données que nous collectons et traitons soient adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire aux finalités des traitements en question.

Données obligatoires

Lors de la collecte des données à caractère personnel, vous serez informé(e) si certaines données sont facultatives ou si elles doivent obligatoirement être renseignées pour des raisons légales, règlementaires ou contractuelles. Dans de telles circonstances, nous vous avertirons si votre éventuelle décision de ne pas fournir les données demandées devait impacter notre capacité à fournir les services proposés.

3. Comment et pourquoi utilisons-nous vos données personnelles ? 

Les principaux traitements de données personnelles que nous réalisons sont précisés ci-dessous.

Lorsque cela est approprié, nous fournirons des informations complémentaires aux personnes concernées par une activité de traitement particulière.

​​Activité : Revue et traitement de vos demandes d’information :  

Nous analysons, trions et classons les informations vous concernant lorsque nous prenons connaissance pour la première fois de votre intérêt pour nos services.
Ensuite nous pouvons entrer en contact avec vous afin de traiter vos interrogations, en utilisant les coordonnées de contact que vous nous avez communiquées.

Finalité: La gestion des demandes de contact que nous recevons.

Base juridique: Le consentement de la personne ayant pris contact avec nous, via notre formulaire de contact en ligne.
Notre intérêt légitime à répondre aux demandes que nous recevons.

 Activité : Gestion des dossiers d'expertise - traduction judiciaire, traduction extra-judiciaire, interprétation judiciaire, interprétation extra-judiciaire:

Dans le cadre de nos prestations, nous sommes amenés à traiter les données personnelles de nos clients et, le cas échéant, des membres de leur personnel.

En outre, cette activité nécessite le traitement des données personnelles des autres personnes physiques qui sont concernées par le dossier (témoins, experts, avocats, etc.). Les activités de traitement en question peuvent comprendre tout traitement d’une information requis pour la gestion du dossier, tel que la lecture, le stockage, l’analyse, le classement, la duplication, l’archivage ou la transmission des données en question.

Finalité:  La gestion opérationnelles et administrative des dossiers de nos clients :

• réception des pièces communiquées par les parties

• communication des pièces aux demandeurs et/ou aux administrations

• conservation des données en cas de précontentieux

Base juridique: Notre intérêt légitime à traiter nos dossiers.

En cas de signature d’une lettre de mission avec un client personne physique, la nécessité de traiter ses données personnelles pour l’exécution de nos obligations découlant de la lettre de mission.

Lorsque le traitement concerne les données sensibles, il est justifié par sa nécessité pour la traduction du document au bénéfice de la personne concernée.
Lorsque nous traitons des données relatives à des infractions, le traitement est effectué en notre qualité d’auxiliaire de justice.

​

Activité : Gestion de nos fournisseurs et conseils professionnels :

​

Nous pouvons traiter les données personnelles des personnes physiques qui nous fournissent des services et prestations, ainsi que celles des membres du personnel de nos prestataires lorsque ceux-ci sont des personnes morales. Les traitements en question comprennent notamment les activités administratives nécessaires pour la gestion de nos relations avec nos fournisseurs, notamment l’envoi de correspondance, le stockage, l’analyse, le classement, la duplication, l’archivage ou la transmission des données en question.

Finalité:   Le bon fonctionnement de l’entreprise et la gestion correcte de ses relations avec ses fournisseurs.

Base juridique:  Notre intérêt légitime à gérer nos relations avec nos différents fournisseurs.

Lorsque le fournisseur en question est une personne physique, la nécessité du traitement pour l’exécution du contrat signé avec celui-ci.

Le consentement des personnes non-clientes.

Activité : Cookies :

Lorsque vous utilisez notre site Internet, celui-ci récupère automatiquement certaines informations de l'appareil afin d'optimiser votre expérience Web. Ces données servent également pour les statistiques de nos sites. 

Finalité:  Optimisation de notre site internet.

Base juridique: Le consentement des personnes navigant sur notre site, le cas échéant.

Notre intérêt légitime en ce qui concerne les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site.

Activité : Obligations légales et règlementaires / Défense en justice :

Nous pourrons traiter vos données personnelles afin de répondre aux obligations légales et règlementaires mises à notre charge ou à des demandes d’institutions et autorités publiques et/ou judiciaires. Nous pouvons également traiter des données afin de défendre nos droits en justice.

Finalité:  Nous conformer à nos obligations légales et règlementaires.
Base juridique:  Nous défendre en justice. 

Obligation légale et réglementaire.

Notre intérêt légitime à se défendre en justice.

4. Avec qui partageons-nous vos données personnelles ? 

Fournisseurs, prestataires et conseils professionnels

Afin d’assurer le traitement efficace et la sécurité de vos données à caractère personnel, nous pouvons les communiquer à nos fournisseurs, prestataires et conseils professionnels, par exemple en matière d’expertise comptable, de maintenance informatique, d’hébergement, d’archivage et de gestion de nos sites Internet. 

​

Professions juridiques et autorités publiques

Dans le contexte du traitement de nos missions, nous pouvons être amenés à communiquer des données personnelles des personnes concernées par le dossier en question aux autres acteurs intervenant sur ledit dossier et tout particulièrement les avocats, parties adverses, huissiers, notaires, experts, juridictions (en ce compris les greffes), autorités publiques (en ce compris tout service de l’administration fiscale, DIRECCTE, DDPP, service des hypothèques, cadastre, etc.), autorités administratives indépendantes (INPI, EUIPO, CADA, URSSAF, CNIL, WIPO, etc.), gestionnaires de fichiers et prestataires diverses tels que journal d’annonces légales, BODACC, etc.

Autres tiers dans des cas particuliers

En dehors de ce cadre, nous pourrons être amené à divulguer ces données personnelles dans des circonstances très particulières, telles que listées ci-après :

• du fait de la loi, dans le cadre d’une procédure en justice, d’un litige et/ou d’une requête des autorités publiques ;

• si cette divulgation est nécessaire à des fins de sécurité nationale, d’application de la loi ou autre sujet d’intérêt public ;

• si cette divulgation est raisonnablement nécessaire pour faire valoir le respect des lois et règlements en vigueur ou protéger notre activité et nos clients ;

5. Pendant combien de temps gardons-nous vos données personnelles ? 

Nous gardons vos données personnelles uniquement pour la durée nécessaire à la fourniture des services que vous avez souscrits (conservation en base active: pendant le temps de réalisation de la mission d'expertise jusqu'à dépôt du rapport), en prenant en compte notamment les critères envisagés ci-dessous.

La nature et la finalité des traitements en question

Une même donnée peut être utilisée pour réaliser différents traitements, comme cela pourra être le cas d’une donnée d’un client utilisée pour suivre son dossier ou dans la gestion de notre comptabilité, par exemple.

En fonction de la nature et de la finalité du traitement, les durées y étant associées ne seront pas les mêmes que pour un autre traitement.

Les catégories des données traitées 

Afin de prévenir les cas de contentieux, il peut être nécessaire pour nous de conserver toute donnée ou document qui pourrait nous être utile en termes de preuve. 

Ces informations pourront alors être conservées tout au long des délais de prescription applicables dans les différents domaines du droit.

Les dispositions contractuelles applicables

Les contrats signés avec les personnes internes ou externes peuvent prévoir de conserver les données collectées au cours de la relation contractuelle pour certaines durées.

Les recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)

La CNIL fournit des conseils, dans les articles présents sur son site Internet, quant aux durées à appliquer pour différents traitements. Elle a également publier de nombreux référentiels contenant de telles informations.

6. Quels sont vos droits au regard de vos données personnelles ? 

Vos droits concernant le traitement par nos soins de vos données personnelles comprennent notamment ceux mentionnés ci-après. Ces droits pourront s’appliquer à votre situation en fonction des circonstances exactes. Par exemple, le droit de retirer votre consentement ne s’appliquera pas lorsque le traitement n’est pas fondé sur votre consentement.

Droits sur vos données et nos traitements

Vous disposez de différents droits sur vos données et sur les traitements que nous faisons des données vous concernant.

Quant aux droits sur vos données, vous pouvez recourir à votre :

• Droit d’accès, afin d’accéder à vos données personnelles et des informations sur nos traitements de celles-ci ;

• Droit de rectification, afin de corriger ou compléter vos données personnelles si elles sont inexactes ;

• Droit à l’effacement (ou « droit à l’oubli »), afin de nous demander d’effacer les données personnelles vous concernant que nous avons collecté ;

• Droit à la portabilité, afin de demander vos données personnelles sous un format électronique utilisable et/ou la transmission de ces données vers une autre organisation ;

Pour les droits quant à nos traitements, il vous est possible d’exercer votre :

• Droit d’opposition, afin de vous opposer au traitement de vos données personnelles par nos soins;

• Droit à la limitation, afin de limiter le traitement que nous effectuons de vos données personnelles ;

• Droit aux directives après décès, afin de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès ;

• Droit de retrait du consentement, afin de retirer votre consentement au traitement de vos données dans la mesure où le traitement est fondé sur celui-ci. Dans ce cas, la licéité des traitements effectués avant le retrait du consentement ne sera pas remise en cause.

Moyens de contact

Si vous souhaitez exercer les droits mentionnés ci-dessus, il vous est possible de le faire auprès de notre Délégué à la Protection des Données, grâce à l’un des moyens suivants :

• Lui adresser un courrier à l’adresse postale suivante : Maria Sinayskaya, 1 allée des Monts d’Olmes 31770 Colomiers;

• Lui envoyer un message à l’adresse électronique suivante : msinayskaya@gmail.com

Demandes manifestement infondées ou excessives

En cas de demandes manifestement infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif, nous nous réservons le droit, soit :

• d’exiger le paiement de frais raisonnables qui tiennent compte des coûts administratifs supportés pour fournir les informations, procéder aux communications ou prendre les mesures demandées ;

• de refuser de donner suite à ces demandes.

Il nous incombe de démontrer le caractère manifestement infondé ou excessif de la demande.

Doutes raisonnables sur l’identité

En cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur, nous nous réservons également le droit de demander toutes informations supplémentaires nécessaires pour confirmer l'identité de la personne concernée.

Recours devant la CNIL

Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), dont le site Internet peut être consulté à l’adresse suivante : www.cnil.fr.

Outils bureautiques de Microsoft

Nous utilisons les outils bureautiques de la suite Microsoft Office 365, tels que Word, Excel ou Teams. Microsoft indique dans son Addendum sur la Protection des Données pour les Services et Produits Microsoft que pour ses services fournis depuis des Infrastructures au sein de l’UE, Microsoft entreposera et traitera les données de ses clients au sein l’Union Européenne, mais qu’afin d’assurer ses services et produits, Microsoft peut transférer certaines données vers des pays tiers et notamment vers les Etats-Unis. Selon le même document, de tels transferts de données à caractère personnel réalisés dans ce cadre sont encadrés par la signature des clauses contractuelles types de la Commission européenne. Microsoft est par ailleurs certifiée conforme aux Data Privacy Framework UE-Etats-Unis.